Conditions générales de vente et de prestation de services

Betai-Labs — Bernold LE SAUX, entrepreneur individuel · Version 1.0, applicable à compter du 15 septembre 2026

1. Identification du prestataire

Betai-Labs est le nom commercial de Bernold LE SAUX, entrepreneur individuel, 200 boulevard de la République, 33510 Andernos-les-Bains, France. SIREN 994388585, SIRET 99438858500014, code APE 6202A (conseil en systèmes et logiciels informatiques), immatriculé au Registre national des entreprises le 26 novembre 2025. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : bernold.lesaux@betai-labs.com.

2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent toute prestation fournie par Betai-Labs à un client professionnel, à l'exclusion de toute autre condition. Elles sont réputées acceptées sans réserve dès la signature d'un devis, l'émission d'un bon de commande, ou tout commencement d'exécution accepté par le client.

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales d'achat, y compris si elles sont postérieures. Toute dérogation doit, pour être valable, avoir été acceptée par écrit et par avance par Betai-Labs.

3. Devis, commande et périmètre

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission. Seules les prestations expressément décrites au devis sont dues. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré ; à défaut d'avenant accepté, elle n'est pas exécutée et n'engage pas Betai-Labs.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Les frais de déplacement, d'hébergement, les licences logicielles, les abonnements, les crédits de calcul ou d'API et l'hébergement tiers nécessaires à la prestation restent à la charge du client, sauf mention contraire au devis. Les tarifs peuvent être révisés annuellement ; la révision ne s'applique pas aux commandes déjà acceptées.

5. Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire au devis ou sur la facture, les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par carte via le lien de paiement figurant sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les prestations forfaitaires, un acompte de 50 % est exigible à la commande, le solde étant facturé au déploiement ou à la livraison. Les abonnements sont facturés mensuellement à terme à échoir.

6. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout paiement intervenant après l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, appliquées au montant TTC restant dû, courant du jour suivant l'échéance jusqu'au paiement complet ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Betai-Labs se réserve en outre le droit de suspendre, après un rappel resté sans effet pendant huit (8) jours, toute prestation en cours, y compris l'accès aux environnements, agents et plateformes déployés, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.

7. Réserve de propriété

Les livrables, développements, configurations et documentations restent la propriété de Betai-Labs jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Les risques sont en revanche transférés au client dès la mise à disposition.

8. Obligations du client

La bonne exécution suppose la collaboration active du client : désignation d'un interlocuteur unique décisionnaire, fourniture en temps utile des accès, données, comptes et informations nécessaires, et validation des étapes dans les délais convenus. Tout retard imputable au client décale d'autant les délais et peut donner lieu à refacturation du temps immobilisé.

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les données, contenus et systèmes qu'il confie à Betai-Labs, et qu'il en assume seul la licéité.

9. Nature des obligations

Betai-Labs est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre les diligences et le savoir-faire d'un professionnel de son domaine, sans garantir un résultat commercial, financier, opérationnel ou concurrentiel déterminé.

10. Intelligence artificielle et systèmes automatisés

Les prestations peuvent reposer sur des modèles d'intelligence artificielle, des agents automatisés et des services tiers. Le client reconnaît que ces technologies produisent des résultats probabilistes, susceptibles d'inexactitudes, et qu'elles évoluent indépendamment de Betai-Labs.

En conséquence : aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la constance des contenus générés ; le client conserve la maîtrise et la responsabilité de l'usage qu'il en fait, notamment de toute décision, communication ou engagement pris sur leur fondement ; il lui appartient de maintenir un contrôle humain proportionné aux risques et de se conformer à la réglementation applicable, en particulier le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Betai-Labs ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité, de la modification ou de l'interruption d'un service tiers (fournisseur de modèle, hébergeur, API).

11. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral, le client se voit concéder un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes, sur les livrables spécifiques réalisés pour lui.

Betai-Labs conserve la pleine propriété de ses méthodes, savoir-faire, briques logicielles préexistantes ou génériques, modèles, bibliothèques et outils, y compris lorsqu'ils sont intégrés aux livrables, ainsi que le droit de les réutiliser librement pour d'autres clients. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti en dehors d'une cession écrite, expresse et chiffrée séparément.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée de la relation et trois (3) ans après son terme. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

13. Données à caractère personnel

Lorsque Betai-Labs traite des données à caractère personnel pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client demeurant responsable de traitement. Betai-Labs traite ces données uniquement sur instruction documentée du client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, impose une obligation de confidentialité aux personnes autorisées, assiste le client dans ses obligations dans la limite de ses moyens, et supprime ou restitue les données au terme de la prestation.

Le client autorise le recours à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, fournisseurs de modèles et d'API, services de messagerie et de stockage) ; la liste est communiquée sur demande et le client est informé de toute modification, avec faculté d'objection motivée. Certains de ces sous-traitants peuvent opérer hors de l'Union européenne, les transferts étant alors encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

14. Responsabilité

La responsabilité de Betai-Labs, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données, d'image, ainsi que le manque à gagner et les conséquences de réclamations de tiers. Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels.

Toute réclamation doit, pour être recevable, être notifiée par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison ou la survenance du fait générateur. Toute action est prescrite un (1) an après ce même fait.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances majeures des réseaux, des fournisseurs d'accès, d'hébergement ou de modèles d'IA, les cyberattaques, les décisions des autorités et les conflits armés. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la prestation en cours, les sommes dues au titre des travaux exécutés restant acquises.

16. Durée, suspension et résiliation

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée, sauf stipulation contraire, et peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, les périodes entamées restant dues. En cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure, la partie lésée peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

17. Sous-traitance et non-sollicitation

Betai-Labs peut confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants de son choix, en demeurant responsable de leur intervention. Le client s'interdit, pendant la relation contractuelle et douze (12) mois après son terme, de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, toute personne intervenue pour le compte de Betai-Labs, sous peine d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne concernée.

18. Références commerciales

Betai-Labs peut citer le nom et le logo du client ainsi que la nature générale de la mission à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.

19. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Les échanges par courrier électronique et les enregistrements des plateformes utilisées font foi entre les parties.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Toute traduction est fournie à titre de courtoisie ; la version française prévaut. À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours d'une réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.